Déposer une annonce gratuitement
  • Location / Vente

  • Pays

  • Ville

  •  

Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

  1. Annonces non autorisées

– Lien vers un site internet autre que www.immobilier97.com

 

Conditions Générales de Ventes (CGV)

  1. Champ d’application

Immobilier97.com est une marque de la société I97 (SAS au capital de 500 €, dont le siège social est 32 rue Ferdinand Forest, Immeuble Challenger I, ZI de Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le site internet immobilier97.com, sous réserve de conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par la société I97.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent ainsi les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un annonceur d’option(s) payante(s) depuis le site internet, le site mobile, les applications.

Toute souscription d’option(s) payante(s) par l’annonceur implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur.

  1. Description des options payantes

3.1. Mettre mon annonce en vedette en « Annonce Premium »

Avec cette option, vous pouvez afficher votre annonce dans un emplacement préférentiel à droite des résultats de la recherche de votre catégorie de votre bien. Seules les annonces avec photo pourront souscrire à cette option.

Cet emplacement sera occupé par un maximum de trois annonces, dont votre annonce. L’affichage des annonces bénéficiant de cette option sera aléatoire. Votre annonce ne sera donc pas visible de manière continue et en permanence sur le site.

Pour les annonces ayant une durée de vie inférieure à la durée de l’option choisie, l’annonceur est averti que son annonce ne sera pas prolongée au delà de la fin de la durée normale de son annonce. La durée normale de l’annonce prime sur la durée de l’option. Le prix de l’option n’est en aucun cas fixé au prorata des jours restants de la durée normale de l’annonce.

3.2. Mettre mon annonce en vedette sur le slider de la page d’accueil

Avec cette option, vous pouvez afficher votre annonce dans un emplacement préférentiel à droite des résultats de la recherche de votre catégorie de votre bien. Seules les annonces avec photo pourront souscrire à cette option.

Cet emplacement sera occupé par un maximum de trois annonces, dont votre annonce. L’affichage des annonces bénéficiant de cette option sera aléatoire. Votre annonce ne sera donc pas visible de manière continue et en permanence sur le site.

Pour les annonces ayant une durée de vie inférieure à la durée de l’option choisie, l’annonceur est averti que son annonce ne sera pas prolongée au delà de la fin de la durée normale de son annonce. La durée normale de l’annonce prime sur la durée de l’option. Le prix de l’option n’est en aucun cas fixé au prorata des jours restants de la durée normale de l’annonce.

3.3. Mettre mon annonce en vedette sur le slider de la page de ma région

Avec cette option, vous pouvez afficher votre annonce dans un emplacement préférentiel à droite des résultats de la recherche de votre catégorie de votre bien. Seules les annonces avec photo pourront souscrire à cette option.

Cet emplacement sera occupé par un maximum de trois annonces, dont votre annonce. L’affichage des annonces bénéficiant de cette option sera aléatoire. Votre annonce ne sera donc pas visible de manière continue et en permanence sur le site.

Pour les annonces ayant une durée de vie inférieure à la durée de l’option choisie, l’annonceur est averti que son annonce ne sera pas prolongée au delà de la fin de la durée normale de son annonce. La durée normale de l’annonce prime sur la durée de l’option. Le prix de l’option n’est en aucun cas fixé au prorata des jours restants de la durée normale de l’annonce.

 

  1. Modalités de souscription aux options payantes

Une option payante n’est souscrite que pour une seule annonce. Il est donc impossible de bénéficier de cette option pour une autre annonce.
Il est possible de souscrire à plusieurs options payantes par carte bancaire pour une même annonce.
Le prix de chaque option payante est fixe et mentionné clairement sur notre site internet.
L’annonceur reconnaît et accepte que toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à notre esprit de publication ou susceptible de troubler ou choquer les internautes consultant notre site internet seront retirées sans que cela ne donne à l’annonceur un quelconque droit à indemnité suite à la souscription d’option(s) payante(s).
Les annonces sont classées par ordre chronologique sur immobilier97.com en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. Par conséquent, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n’est que provisoire, sauf si bien sûr il a souscrit à l’option « Remonter mon annonce en tête de liste».

La souscription d’une option payante ne prolonge pas la durée de l’annonce.

En cas de suppression de l’annonce de manière anticipée par l’annonceur (ou par immobili97.com du fait d’un caractère abusif) ou à la fin de sa durée de mise ne ligne

En cas de suppression du compte personnel de l’annonceur, toutes les annonces et toutes les options souscrites par l’annonceur seront supprimées et cette suppression ne donnera lieu à aucun remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Il n’est pas possible pour les annonceurs de souscrire aux Packs Photos Supplémentaires depuis les applications.

  1. Prix

Les prix facturés à l’annonceur sont ceux figurant sur le site au moment de l’achat et sont exprimés en TTC (toute taxe comprise). Le site internet immobilier97.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Prix en TTC :

– Mettre mon annonce en « Annonces Premium » :

. 15 jours : 19 €

– Mettre mon annonce sur le slider de la page d’accueil :

. 15 jours : 5 €

– Mettre mon annonce sur le slider de la page de ma région :

. 15 jours : 5 €

  1. Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire, directement sur le site. La transaction bancaire est effectuée au moment de la souscription de l’option payante.

À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. Le prix d’achat de la commande sera alors automatiquement débité du compte bancaire du client, sans possibilité de remboursement.

Le paiement en ligne est sécurisé; les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau vers notre établissement bancaire.

  1. Droit de rétractation

Les achats de documents électroniques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.

En vertu de l’article L121-21 -8, 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à la réception de son document.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation de 14 jours dans le cadre de vente à distance du client est exclu.

Toute réclamation de la part du client devra être adressée à l’adresse e-mail suivant : contact@immobilier97.com.

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site.

  1. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées au client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter les commandes et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par immobilier97.com et ses clients, et pour d’autres, utiles pour connaître le client et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

Toute personne inscrite sur le site immobilier97.com dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant. Il suffit de contacter par email contact@immobilier97.com (en indiquant nom, prénom, adresse et courriel).

Le site internet immobilier97.com informe les visiteurs du site, par ailleurs, que des « cookies » enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Un message d’alerte peut demander au visiteur, au préalable, s’il souhaite accepter les « cookies », ce qu’il peut bien entendu refuser. Il est aussi possible de configurer son navigateur pour accepter ou refuser les « cookies » immobilier97.com à tout moment.

Ces « cookies » ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le visiteur et ne servent qu’à améliorer le service personnalisé qui lui est destiné.

  1. Responsabilité

Le site internet immobilier97.com ne serait être tenu responsable, pour tout imprévu ou cas de force majeure limitant ou bloquant l’accès au contenu du site internet et du contenu mit à disposition du client (réseau internet, virus…).

Le site internet immobilier97.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Le site internet immobilier97.com se dégage de toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site internet ou des services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour, en cas d’impossibilité de immobilier97.com à respecter ses obligations en application des présentes CGV si l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable, en cas de défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du site et des documents achetés avec le matériel et/ou le(s) logiciels du client, l’utilisation illicite du site internet, sans que immobilier97.com en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de protection de données personnelles et à la sécurité sur internet.

  1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Pointe-à-Pitre (France), où se situe le siège social de la société I97, éditrice du site internet immobilier97.com