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Tous nos contrats sont conçus par des professionnels de l’immobilier et intègrent tous les jours les dernières évolutions de la loi, des décrets et de la jurisprudence.

La responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée et certains manquements sont lourdement sanctionnés par les tribunaux. Les choses peuvent mal tournées si une obligation essentielle a été omise par le propriétaire.

Le bail, ou contrat de location, est donc un élément essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. En précisant clairement les droits et obligations de chacun, il favorise les bonnes relations.

Vous pouvez également télécharger nos modèles de lettres au locataire ou au bailleur.

Tous nos documents juridiques sont téléchargeables sous le format Word. Vous pouvez donc les modifier et les utiliser autant de fois que vous le souhaitez. Utilisation et modification illimitées.

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BAIL HABITATION VIDE
Le bail de location d’un logement vide est soumis à la loi n°49-462 du 06/07/1989, dont un bail type a été défini par le décret n°215-587 du 29/05/2015 et conforme à la loi ALUR du 24/04/2014.

BAIL HABITATION MEUBLE
Le bail de location d’un logement meublé est soumis à la loi n°49-462 du 06/07/1989, dont un bail type a été défini par le décret n°215-587 du 29/05/2015 et conforme à la loi ALUR du 24/04/2014.

BAIL COMMERCIAL 3-6-9
Le bail commercial dit « 3-6-9 » est utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Il peut également être utilisé pour les professions libérales si les parties le décident. La durée est de 9 ans et est soumis aux dispositions du code de commerce (art. L 145-1 et suivants) et conforme à la loi Pinel du 18/06/2014.

BAIL PROFESSIONNEL
Le bail professionnel est utilisé principalement pour les professions libérales exerçant une activité réglementée ou non. Il exclut donc les professionnels exerçant une profession commercial, industrielle ou artisanale. Sa durée minimale est de 6 ans. Il est soumis aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23/12/1986 ainsi que les articles du code civil.

BAIL PRÉCAIRE
Le bail dérogatoire ou précaire offre la possibilité au bailleur de conclure un bail d’une durée inférieure à celle du bail commercial classique de 9 ans. Le bail précaire ne peut excéder une durée totale de 36 mois (renouvellement compris). A l’issu de cette durée de 36 mois, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire. Le bail commercial « 3-6-9 » devient obligatoire.

LISTE RÉPARATIONS LOCATIVES

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Cette liste comprend donc les réparations et entretiens à la charge du locataire. Tous les éléments non compris dans cette liste sont donc à la charge du bailleur.

ÉTAT DES LIEUX

INVENTAIRE MOBILIER

MISE EN DEMEURE DE PAYER LES LOYERS

REVISION DE LOYER

ACTE DE CAUTIONNEMENT

PREAVIS DE DEPART NORMAL

PREAVIS DE DEPART REDUIT

PREAVIS DE DEPART MEUBLE

DIVERS : LETTRES AU BAILLEUR, LETTRES AU LOCATAIRE

AUTORISATION TRAVAUX

CONTESTATION AUGMENTATION LOYER

CONTESTATION DEPOT DE GARANTIE

DELAI PAIEMENT LOYER

DELAI QUITTER UN LOGEMENT

JUSTIFICATIF CHARGES LOCATIVES

MISE AUX NORMES

OFFRE DE VENTE

REMBOURSEMENT DEPOT DE GARANTIE

RESERVE ETAT DE LIEUX

TRAVAUX PROPRIETAIRES

LOGEMENT MEUBLE